Europe & Asie Centrale

France : La compétence universelle – Procédures de mise en œuvre et limites, cas de la France

Par Maitre Gilles DEVERS

Conférence organisée le jeudi 19 Mai 2016 par AFD International – France

 

En adéquation avec ses missions et actions pour promouvoir et défendre les droits humains à travers le monde, AFD international a organisé le 19 Mai 2016 à Paris une conférence/débat sur le thème de la compétence universelle. L’orateur, Maître Gilles DEVERS, connu et reconnu pour sa grande technicité et engagement sur le sujet, a partagé à travers cette rencontre ses connaissances et ses retours d’expérience avec une audience attentive et réactive.

En effet cette thématique, comme outil de lutte contre l’impunité juridique, est au cœur des préoccupations des organisations spécialisées et des citoyens avertis actant pour un monde plus juste. Un simple diagnostic des atteintes des droits humains (tortures, génocide, disparitions…) à l’échelle du globe versus les procédures/jugements à l’encontre des auteurs, met en évidence une flagrante impunité.

Le conférencier a souligné cependant une évolution de la justice internationale qui contribue à faire passer les droits humains d’un statut de droits proclamés à des droits effectifs à travers la compétence universelle et d’autres outils juridiques, y compris la Cour Pénale Internationale (CPI) ; la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ou encore le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU.

Une évolution qui se traduit aussi dans la nature des initiateurs des procédures, émanant depuis longtemps des pays du Nord à l’encontre de responsables de pays du Sud, et résultant actuellement aussi de la naissance d’une justice internationale Sud/Sud.

En se basant sur plusieurs exemples concrets, à l’instar de la procédure via la compétence universelle, lancée en France par AFD international et Voie Libre, à l’encontre d’Abd El Fatah Sissi, actuel président de l’Egypte, maître Gilles DEVERS a abordé également la portée et les limites de tels outils juridiques :

  • La responsabilité étatique et la volonté politique doivent contribuer au développement du droit international pénal par des ratifications des traités/accords internationaux
  • Les états, surtout du Sud, doivent témoigner de leur attachement à la justice internationale par une meilleure organisation et évolution de leur système pénal national en adoptant les législations nécessaires pour parvenir au meilleur degré de justice possible.
  • L’axe d’(in)formation et d’accompagnement des victimes et des militants doit être renforcé afin d’éviter des absences de procédures dans des cas avérés par craintes subjectives d’inefficacité juridiques.
  • Le terme victime ne doit pas se limiter aux personnes ayant subis directement une atteinte de leurs droits mais aussi à leurs proches
  • La nécessité de mise en place d’une communication efficace pour faire connaitre les atteintes des droits de l’homme et mobiliser une grande majorité de l’opinion publique afin d’augmenter l’efficacité des approches juridiques : Exemple de cadavres numérotés et purgeant le reste de leurs peines de prison en Israël.
  • Faire évoluer la contextualisation géopolitique qui empêche les états d’entamer des poursuites contre les personnes soupçonnées de graves crimes relevant du droit international.

AFD International – France
Paris

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