Depuis deux semaines la population palestinienne subit une agression violente de la part des forces israéliennes, en particulier les habitants de la bande de Gaza et ce, dans le mépris total des règles du droit international humanitaire et des résolutions du conseil de sécurité.
Lors de cette agression, l’armée d’occupation a utilisé toutes sortes d’armes meurtrières et dangereuses. Elle n’a épargné ni les civils ni les installations vitales (hôpitaux, générateurs; réseaux routiers; réservoirs d’eau potable …). Cela a conduit à de nombreuses pertes économiques et humaines. Un désastre humain causé par une agression qui peut être qualifiée en crime de guerre et crime contre l’humanité, selon les articles 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le reste des dispositions du droit international humanitaire, en particulier la Convention de Genève et ses protocoles additionnels.
Nous mentionnons, aussi, que le 5 février 2021, la première chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a décidé, à la majorité de ses juges, que la cour était compétente sur le territoire de la Palestine, qui comprend la Cisjordanie, la bande de Gaza et Jérusalem-Est, en tant qu’État faisant partie du Statut de Rome de la cour pénale internationale.
Cette décision fait suite à la saisine faite par le procureur général il y a un an, après avoir conclu qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur les crimes présumés commis dans l’État de Palestine par l’occupation israélienne.
En considération de cette décision, AFD International, par le biais de ses avocats internationaux, a saisi de nouveau le procureur général de la cour pénale internationale ce vendredi 21 mai. Nos avocats représentent le propriétaire du complexe de la tour Al-Galaa, qui abritait un certain nombre d’agences de presse internationales et locales, ainsi que de nombreux bureaux d’avocats et de médecins. Le complexe a été détruit entièrement en violation totale du droit international susmentionné, ce qui est considéré comme un crime de guerre et nécessite une enquête de la Cour pénale internationale.
Mandatés par les victimes, Nos avocats ont déposé une plainte auprès du Bureau du Procureur général en espérant à travers l’ensemble des documents présentés et l’argumentation juridique aider la cour à former une conviction juste concernant cette agression et ce conformément aux exigences de l’article 15 du Statut de Rome.
En présentant à la Cour ces informations importantes, nous mentionnons que nous parlons de l’État de la Palestine, un État membre de la Cour, ce qui oblige la Cour à lui fournir une protection juridique adéquate et à accélérer les procédures d’enquête pour les crimes de l’occupation israélienne afin de rendre effectif le principe de non-impunité concernant les auteurs de ces crimes, et qu’il n’y a pas de prescription pour les crimes de guerre ni d’immunité pour les criminels de guerre.
AFD INTERNATIONAL
Vendredi 21/05/2021
Le siège de la Cour pénale internationale
La Haye – Pays-Bas
