AFD International considère que l’adoption par la Chambre des représentants des États-Unis d’un projet de loi autorisant l’imposition de sanctions à l’encontre de la CPI viole l’État de droit, interfère de manière flagrante avec la justice internationale, viole gravement le principe d’indépendance judiciaire, et constitue une tentative d’intimidation des juges de la CPI qui examinent la demande de mandat d’arrêt de la CPI.
Nous pensons qu’il n’est pas de la compétence des États de sanctionner les tribunaux et d’entraver leurs procédures judiciaires pour amener les auteurs à répondre de leurs actes et à administrer la justice.
Cette attitude de l’administration des États-Unis qui consiste à exercer des menaces à l’encontre de la Cour pénale internationale, même si elle n’est pas un État membre, constitue une violation manifeste des règles du droit international et du droit américain, car la jurisprudence des États-Unis punit ce qu’elle appelle d’ailleurs un «outrage à la Cour et l’obstruction à la justice », et la Cour pénale internationale est compétente pour connaître des actes criminels prévus à l’article 70, en particulier le premier paragraphe d à e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, notamment :
d) entraver, intimider ou exercer une influence corruptrice sur un fonctionnaire de justice dans le but de le contraindre à ne pas exercer ou d’exercer incorrectement ses fonctions, ou de le persuader de le faire ;
e) Représailles contre un fonctionnaire de justice pour les fonctions exercées par ce fonctionnaire ou un autre fonctionnaire ;
AFD International
Départartement MENA
Bruxelles
05/06/2024
