La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, plus communément appelée « loi antiterroriste » est entrée en vigueur le 1er novembre 2017.
Ladite loi met fin à l’état d’urgence qui fut déclaré par décret le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats qui ont frappés la France, puis reconduit à plusieurs reprises.
Les nouvelles dispositions de la loi antiterroriste constituent un recul important en matière de libertés fondamentales, notamment illustré par la possibilité pour la police administrative d’instaurer un périmètre de sécurité dans lequel les personnes peuvent être fouillées par de simples agents de sécurité. Il est à rappeler que ces contrôles resteront sous l’autorité d’un agent de police. Néanmoins, cette procédure ouvre la voie à de possibles abus…
Par ailleurs, les perquisitions administratives renommées « visites et saisies » pourront être exécutées par simple saisine motivée à l’initiative du Préfet. De même, les lieux de cultes également visés par cette loi peuvent être frappés de fermetures administratives, laissant une large latitude interprétative de la loi, génératrice de potentiels conflits et abus ainsi que des atteintes à la liberté de culte. Cette fermeture ne pourra excéder six mois mais ne nécessitera plus de preuves matérielles.
Les conséquences de ce texte en termes de liberté publique et de surveillance sont également importantes puisqu’il réintroduit, entre autre, la notion de surveillance hertzienne et l’exclusion des échanges impliquant un opérateur de communications ne peut occulter le fait que cette mesure constitue en réalité une avancée dangereuse dans la surveillance des transmissions.
Enfin, le contrôle aux frontières est porté à un rayon de 10 km autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers. La durée de ces contrôles a été allongée de 6 heures à 12 heures.
AFD International dénonce les restrictions prises dans la loi du 30 octobre 2017. Le raisonnement législatif ayant conduit à la sortie de l’état d’urgence, jugé unanimement comme une menace pour les libertés fondamentales, par sa pérennisation est un processus par lequel est introduit le risque de voir ces outils détournés ouvrant la possibilité d’atteintes aux libertés fondamentales en toute légalité. Cette éventualité constitue une menace grave pesant dorénavant sur l’ensemble des citoyens français. Dès lors, nous rappelons que le sacrifice des droits et libertés fondamentaux ne peut constituer une réponse à la menace terroriste. En effet, la lutte indispensable contre cette entreprise criminelle doit s’opérer sans qu’il ne leur soit porté une atteinte disproportionnée.
AFD International
Département Europe
Bruxelles
2 novembre 2017