AFD International dénonce la proposition de réforme constitutionnelle adoptée mercredi 10 février 2016 par l’Assemblée nationale française. Ce projet de loi relatif à la constitutionnalisation de l’état d’urgence et celle de la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroristes s’inscrit dans un processus de dégradation de l’état de droit.
En effet, les outils juridiques consacrés dans cette réforme existent déjà dans le droit français. Ainsi, ce texte ne constitue en aucun cas un renforcement de la lutte contre le terrorisme, néanmoins, il prévoit une dangereuse modification de la Constitution.
AFD International considère que cette atteinte portée à la charte fondamentale de la communauté nationale française procède d’un mouvement de renforcement du pouvoir exécutif, sans pour autant l’accompagner de dispositifs de contrôle qu’il devrait pourtant imposer. Cette atteinte au principe de séparation des pouvoirs ne peut être que néfaste pour la protection des libertés individuelles et démontre le recul de l’état de droit.
C’est pourquoi, nous appelons les autorités à ne pas poursuivre la procédure d’adoption de ce projet de révision constitutionnelle ouvrant la voie à une détérioration de la situation des droits humains en France.
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AFD International
Département Europe
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