France : Dix ans après la loi du 15 Mars 2004 : Quel bilan et quelles perspectives ?

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Tout pays doit avoir des fondamentaux partagés assurant la cohésion de son tissu social et le fonctionnement harmonieux, respectueux et productif de la totalité de ses composantes humaines. Il en va de même de l’extrapolation à l’échelle universelle, où l’exemple des droits de l’homme en est l’une des plus évidentes illustrations, cette règle n’échappe pas à la France où les composantes multiculturelles deviennent de plus en plus visibles.

L’un des objectifs de la législation est d’assurer les droits de tous citoyens en conservant la cohésion sociale. Mais certaines lois hâtives, voire politisées et/ou utilisant l’effet émotionnel peuvent-elles devenir contre-productives, en induisant un effet inverse ségrégatif de la population et/ou stigmatisant une composante de celle-ci ? Cet effet ségrégatif peut-il être amplifié quand il s’agit de religion, d’islam en particulier et de femmes uniquement ?

Telles sont certaines des questions abordées lors de la conférence/débat organisée par AFD international –France- le 20 Mars dernier dans un titre interrogatif ‘10 ANS APRES LA LOI DU 15 MARS 2004: QUEL BILAN ET QUELLES PERSPECTIVES ?’

Titre évoquant un bilan de 10 ans qui semble être un temps suffisant pour avoir du recul sur les effets induits de la loi. Un bilan se doit aussi d’être objectif, et le choix de la conférencière est venu le confirmer : Mme Ismahane Chouder, diplômée de 3ème cycle en relations internationales et de l’IEP Paris en géopolitique, formatrice en école de journalisme, présidente du Collectif Féministes pour l’égalité, secrétaire générale de la commission Islam & Laïcité, membre fondatrice du Collectif Mamans Toutes Egales, membre du Réseau Lutte contre les discriminations de l’Education Nationale, co-auteure du livre ‘Les filles voilées parlent, 2008’.

Après un rappel du texte de la loi et l’amalgame terminologique qui s’en est suit confondant laïcité et droits, signes religieux et foulard dit islamique, Ismahane Chouder a mis l’accent sur le contexte particulier de la conception et l’adoption de cette loi :

  • Mise en place d’une commission dite ‘STASI’ en 2003 sensée faire des propositions sur la pratique du principe de la laïcité, mais dont la volonté dès le départ était orientée sur le plan juridique avec une proposition de loi interdisant les tenues et signes manifestant une appartenance religieuse ou politique qui inspirera la loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques.
  • Uniquement deux femmes voilées ont été auditionnées par la commission, après des demandes persistantes de celles-ci et non une initiative émanant de la commission. Les deux femmes ont été auditionnées après la réalisation du rapport de la commission !
  • Proposition d’une loi qui n’a pas été demandée par le corps enseignant. Une loi voulue au départ concernant les signes religieux, mais qui s’est focalisée sur le foulard dit islamique.
  • Un temps record d’examen et de vote par l’assemblée nationale et l’adoption par le Sénat.

Les points évoqués ci-dessous, sans être exhaustifs montrent que le travail de la commission dont la démarche voulait afficher une certaine neutralité a été orienté dès le début.

Après l’analyse du contexte de la réalisation de la loi, la conférencière a apporté des éléments sur le bilan chiffré. Bilan d’abord difficile à obtenir, par manque d’identification par l’état d’un processus de collecte de données clairement identifié. Les chiffres formels communiqués par Hanifa Cherifi, inspectrice de l’éducation nationale, sont à l’évidence sous-estimés et lacunaires (45 exclusions). Les chiffres obtenus par les acteurs associatifs est largement supérieur avec au moins 800 auto-exclusions du système scolaire de filles portant le voile.

Au-delà des statistiques le bilan négatif de cette loi englobe des réactions en chaine qui ont nourries la montée importante de l’islamophobie et du racisme, des atteintes flagrantes aux droits humains par des attitudes interprétatives qui ont été injustement extrapolés à des secteurs non concernés par la loi relevant du domaine privé (banque, assistance maternelle, parents d’élèves…).

A l’échelle de la société, on peut noter aussi, en plus de la discrimination évidente de la communauté musulmane, une fragmentation des efforts des acteurs sociaux avec des avis divergents sur la question du foulard, ainsi qu’une nette droitisation idéologique des organisations institutionnelles supposées jouer un rôle important dans l’antiracisme.

Les réactions à l’échelle internationale, ont montré une large condamnation de la France pour atteinte aux droits de l’homme et de libertés individuelles. Des comparatifs avec d’autres pays ont attesté de la compatibilité des pratiques religieuses avec l’harmonie sociale.

Les conséquences sociétales positives de la loi, ont induits cependant certains aspects constructifs, d’abord à l’échelle de la société avec la naissance de nombreux collectifs pour protéger les droits des citoyens et un travail commun entre des acteurs ayant des référentiels initialement divergents.

A l’échelle individuelle, une prise de conscience et un engagement accrus de femmes et hommes musulmans et non musulmans dans la lutte contre les discriminations.

Les perspectives, si on les veut concrètes, nécessitent une implication importante et effective de chacun dans des cadres organisés afin de ne pas être dans la réaction mais être proactif en étant dans les instances décisionnelles, ou à défaut pouvant les influencer favorablement.

Les citoyennes de confession musulmane concernées par cette loi ont les potentialités pour devenir davantage des acteurs et non des sujets de la société française contribuant ainsi à mieux faire comprendre l’origine des problèmes apparents comme l’interprétation/compréhension erronée de la laïcité et à donner un sens posé et apaisé à l’évolution de cette société française à fortiori pluri-culturelle et à identité multidimensionnelle.

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