La Voix Libre et AFD International ont reçu, le 21 Janvier 2016, une correspondance du tribunal français, l’invitant à déposer les garanties financières concernant la plainte introduite plus d’un an auparavant, à l’encontre de Abdel Fatah Al-Sissi, actuel président égyptien. Cette correspondance nous confirme que ladite plainte a été acceptée, tant sur le fond que sur la forme.
L’affaire remonte au 26 novembre 2014, date à laquelle les organisations AFD International et Voix Libre, en tant que partie civile, et à travers leur conseil Me Gilles Devers, expert en droit international, ont déposé une plainte auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, à l’encontre du président Abdel Fatah Al-Sissi, pour pratique de torture préméditée et comportements atteignant à la dignité humaine. La condition pour que la plainte soit recevable par le juge d’instruction, était la présence du concerné sur le sol français au moment du dépôt de la plainte, condition qui a été remplie lors de la visite officielle du président Abdel Fatah Al-Sissi à la France, pour se réunir avec le gouvernement français, sous la présidence de François Hollande.
Notre plainte se base sur l’article 222-1 du code pénal français qui stipule que, « le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Le 2ème texte d’appui est celui de l’article 689 du même code, permettant d’étendre cette mesure aux actes commis en dehors du territoire français.
Le juge d’instruction nous invite dans cette dernière correspondance de consolider le dossier de plainte avec d’autres cas de torture. Nous lançons donc un appel aux victimes de tortures du régime au pouvoir de prendre contact avec nous à l’adresse suivante cvtorture@gmail.com afin de nous permettre à alimenter ce dossier et de mener à bien cette démarche tant attendu pour pouvoir mettre fin aux agressions subies par le peuple égyptien et rendre droit et estime à l’ensemble des victimes.
AFDInternational, La Voix Libre et AEDH rappellent que le seul porte parole officiel des plaignants c’est l’équipe de leur défense constituée de :
Me Gille DEVERS
Me Abdelmjid MRARI
Me Najib ACHOURI
Paris le 07/02/2016,
Signatures :
AFD INTERNATIONAL
LA VOIE LIBRE
AEDH
